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Conditions Générales de Location ou de Vente de terminaux de paiements

  1. ARTICLE 1 – OBJET :
  2. La société Lambert et Cie Srl (ci-après "Excell-Pay") propose à ses clients la location, la vente et la maintenance de terminaux de paiement en ce y compris le logiciel informatique installé dans chaque terminal de paiement ainsi que la carte SIM pour les terminaux mobiles (ci-après le ou les « Matériel(s) ou « matériel(s) »).
  3. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de ces prestations, ainsi que les droits et obligations des Parties au contrat de location ou de vente qui feront également l’objet de conditions particulières figurant sur le Bon de Commande-Bon de livraison (ci-après la « Convention »).

  5. ARTICLE 2 – LIVRAISON ET INSTALLATION DU (DES) MATÉRIEL(S) :
  6. 2.1 La livraison du (des) matériel(s) sera effectuée dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables à réception du bon de commande signé par le        client, dans la limite des stocks disponibles, sous réserve de l’ouverture préalable du compte du client auprès de l’organisme financier, acquéreur.
  7. 2.2 L’installation du matériel par Excell-Pay ou un sous-traitant désigné par elle, inclut la livraison du(des) matériel(s) sur site, les tests ainsi que la mise en service du ou des terminaux, outre une formation pratique dispensée au client d’une durée maximum de trente (30) minutes.
  8. 2.3 En cas de livraison du (des) matériel(s) préalablement configuré(s) en mode « Plug & Play » par la voie postale, l’installation est effectuée par le client.
  9. 2.4 Les conditions minimales à observer pour l’installation des terminaux sont comme suit :
    1. - Une alimentation électrique permanente (24 heures) de 220V équipée d’une prise de terre et d’une prise de courant à une distance raisonnable du ou des terminaux à installer.
    2. - La longueur des câbles entre les différents composants physiques ne doit pas dépasser deux (2) mètres.
    3. - Il est interdit d’installer d’autres équipements à proximité des terminaux, pouvant perturber le bon fonctionnement de ceux-ci.
    4. - Il est impératif d’éviter tout risque d’humidité, de chaleur, de rayons électromagnétiques, d’impacts ou de pressions affectant le terminal de paiement.
  11. Excell-Pay pourra, à tout moment, pendant les heures de bureau, vérifier ou faire vérifier par un sous-traitant l’état du (des) matériel(s).
  12. ​
  13. ARTICLE 3 – MAINTENANCE - REMPLACEMENT DU (DES) MATÉRIEL(S) DEFECTUEUX – PENALITES :
  14. 3.1 Excell-Pay fournit au client des services d’assistance à distance, qu'elle fera éventuellement exécuter par un sous-traitant, pour le diagnostic et la réparation à distance des pannes courantes, du lundi au samedi de 9h à 19h, à l’exception des dimanches et jours fériés.
  15. 3.2 En cas de panne ou de dysfonctionnements non réparables et dont l’origine serait étrangère à l’une des causes citées au paragraphe 3.3 ci-après, Excell-Pay procédera à un échange de terminal par la voie postale. Dans ce cas, le client s’engage à restituer l’appareil défectueux par la voie postale, au lieu et selon les modalités qui lui seront indiqués par Excell-Pay. 
  16. Dans le cas visé ci-dessus, le client accepte qu’Excell-Pay remplace le ou les appareils défectueux par d’autres pouvant être de marque ou de type différent, mais permettant de réaliser les opérations initialement prévues par le client.
  17. 3.3 Excell-Pay n’aura pas à assurer la prise en charge des frais de réparations ou de remplacement des appareils défectueux, et notamment :
    1. - toutes réparations, tous remplacements de pièces ou d’appareils, ainsi que tous travaux dus à des causes accidentelles ou consécutifs à des interventions sur les appareils effectués par le client sans l’accord d'Excell-Pay.
    2. - tous les accessoires de l’installation électrique autres que ceux faisant partie intégrante des appareil.
    3. - les interventions consécutives à un événement de force majeure ou à une infraction pénale telle que : gel, inondation, foudre, incendie, émeute, guerre, vandalisme, vol, non-obtention d’autorisations requises…etc.
    4. - les interventions faisant suite aux anomalies constatées l’installation et étrangères aux appareils, telles que fluctuation anormale du courant, isolement du câble électrique, lignes de transmission n’ayant pas les qualités requise.
    5. - la réparation des appareils accidentés (chutes...) ou ayant reçu des produits pulvérulents (poussière) ou tous types de liquide.
    6. - les modifications éventuelles des appareils ou du logiciel consécutives à une réglementation ou à des conditions nouvelles d’exploitation, différentes de celles définies à l’acceptation de la commande.
      - le nettoyage ou le remplacement du coffret des appareils.
    7. - l’entretien ou le remplacement des batteries.
    8. - l’entretien ou le remplacement des câbles de liaison ainsi que les prises de raccordements.
  19. 3.4 Dans l’hypothèse d’une location de matériel(s), en cas de panne ou de dysfonctionnements non réparables et qui aurait pour origine l’une des causes citées au paragraphe 3.3 ci-avant, le client s’engage à régler aussitôt la somme de Cinq cent nonante-cinq (595) euros, à titre de clause pénale à Excell-Pay, et ce, sans considération aucune de la mise en jeu ou non des garanties d’assurance à laquelle le client doit souscrire pour couvrir les risques pouvant affecter le(s) matériel(s) donné(s) en location.
  20. En outre, le client s’engage à restituer l’appareil défectueux par la voie postale, au lieu et selon les modalités qui lui seront indiqués par Excell-Pay.
  21. A réception de ladite somme de Cinq cent nonante-cinq (595) euros, Excell-Pay proposera au client un nouvel appareil en remplacement de l’appareil défectueux, pouvant être de marque ou de type différent, mais qui devra permettre au client de réaliser les opérations initialement prévues par celui-ci.
  22. 3.5 Dans l’hypothèse d’une vente de matériel(s) :
    1. - Sous réserve des stipulations mentionnées ci-après, toutes les obligations mises à la charge d’Excell-Pay au titre de la Convention, sauf, le cas échéant, celles relatives à la maintenance du (des) matériel(s), seront éteintes à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant la date de livraison du (des) matériel(s) vendu(s).
    2. - Les stipulations du paragraphe 3.1 ci-dessus ne seront d’application que si, à l’issue de ladite période de douze (12) mois, la relation contractuelle des parties se poursuit, dans le cadre de prestations de maintenance.
    3. - Les stipulations du paragraphe 3.2 ci-dessus ne seront d’application que pour les terminaux ayant moins de douze (12) mois d’ancienneté à la date de survenance de la panne ou de dysfonctionnements non réparables, et uniquement durant ladite période de douze (12) mois suivant la date de livraison des terminaux vendu(s).
    4. - Les stipulations du paragraphe 3.3 ci-dessus seront d’application, en tout état de cause.
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  24. ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT :
  25. Le client s’engage à :
    1. - réserver dans son établissement l’emplacement nécessaire à l’installation du (des) matériel(s).
    2. - effectuer les travaux préalables à la mise en place des appareils (prises électriques, téléphoniques) et à maintenir les installations en conformité avec la réglementation et les normes en vigueur.
    3. - ne pas utiliser le(s) matériel(s) à des fins illicites ou non prévues par les constructeurs ou l’acquéreur qui pilote les transactions, et n'y apporter aucune modification.
    4. - assurer, selon le mode d’emploi, les conditions de bon fonctionnement des appareils dont il a la garde.
    5. - respecter strictement les indications fournies par le terminal de paiement (cartes litigieuses ou défectueuses) ainsi que celles de l’acquéreur qui pilote la transaction.
    6. - ne pas permettre à des tiers ou à du personnel non autorisé, de faire usage ou à manipuler le(s) matériels.
      - ne pas remplacer la carte SIM installée dans le terminal de paiement, sauf sur instructions expresses d’Excell-Pay ou du sous-traitant chargé par cette dernière de la maintenance du (des) matériel(s).
    7. - ne pas faire usage et ne pas permettre à quiconque de faire usage de la carte SIM à d’autres fins que celles auxquelles elle est destinée.
    8. - ne pas rechercher la responsabilité d’Excell-Pay, en cas de blocage de la connexion ou toutes autres mesures prises en vue de mettre fin à un usage abusif ou une consommation excessive du service mobile, la limite de données étant fixée à 9Mo par mois calendaire et par service mobile (en cas de télécommunication mobile).
    9. - assumer la responsabilité de tout usage qui sera fait de sa connexion de communication de données mobiles, en ce y compris le règlement du surcoût généré du fait d’une consommation excessive du service mobile qui sera refacturé au client, en cas de location ou de vente du (des) matériel(s).
    10. - souscrire à une assurance adéquate en vue de couvrir les risques de perte, vol, et de tous dommages affectant le(s) matériel(s) loué(s) et la responsabilité qui en découle, dans l’hypothèse d’une location de matériel(s), et d’avertir Excell-Pay immédiatement et par écrit de tout risque, sinistre ou dommage affectant ou pouvant affecter le(s) matériel(s).
    11. - procéder à une vérification quotidienne des versements effectués sur son compte bancaire par l’organisme financier, acquéreur, et à avertir aussitôt ce dernier ainsi qu’Excell-Pay, par écrit, de toute contestation relative à de tels versement.
    12. - restituer dans les dix (10) jours ouvrables, le(s) matériel(s) au terme de la Convention ou en cas de résiliation, dans l’hypothèse d’une location de matériel(s).
    13. - restituer dans les dix (10) jours ouvrables la carte SIM installée dans chaque terminal mobile, au terme de la Convention ou en cas de résiliation, dans l’hypothèse d’une vente de matériel(s).
    14. - à verser à Excell-Pay une indemnité de résiliation forfaitaire de deux cent cinquante euros (250) euros, dans le cas où le client procède à la résiliation de la Convention au cours de la période initiale de douze (12) mois de la Convention, dans l’hypothèse d’une location de matériel(s).
    15. - à verser à Excell-Pay une somme forfaitaire de Cinq cent nonante-cinq (595) euros à titre de clause pénale, en cas de perte, vol, et de tous dommages causant la panne ou des dysfonctionnements non réparables du (des) matériel(s) et ayant pour origine l’une des causes citées au paragraphe 3.3 ci-avant, et en cas de non-restitution du (des) matériel(s) au terme de la Convention ou en cas de résiliation de celle-ci, dans l’hypothèse d’une location de matériel(s).

  27. ARTICLE 5 – TARIFICATION ET REVISION :
  28. 5.1: La Location 
  29. La location et la maintenance du (des) terminal (aux) d’acceptation de moyens de paiement (en ce y compris les frais de mise à disposition de la carte SIM, dans le cas de télécommunication mobile) donnent lieu au paiement d’une redevance trimestrielle payable d’avance, devant être effectué par le client dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception par celui-ci de la facture d'Excell-Pay. 
  30. Le montant de la redevance ne pourra être révisé au cours des douze (12) premiers mois d’existence de la Convention. Au terme de ce dernier délai et en cas de tacite reconduction, le montant de la redevance pourra être révisé chaque année par Excell-Pay. Le montant de la révision éventuelle sera porté à la connaissance du client par l’envoi d’un écrit trois (3) mois au moins avant la date anniversaire de la Convention.
  31. Le client aura la faculté de refuser les nouvelles conditions tarifaires, en notifiant à Excell-Pay la résiliation de la Convention par écrit, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un (1) mois
  32. 5.2: La Vente
  33. Dans l’hypothèse d’une vente de matériel(s), les stipulations du paragraphe 5.1 ci-dessus seront d’application que si, à l’issue d’une période de 12 (douze) mois après la vente, la relation contractuelle des parties se poursuit, dans le cadre et uniquement pour des prestations de maintenance.
  34. Toutefois, si à l’issue d’une période de 12 (douze) mois après la vente, la relation contractuelle des parties se poursuit, les prestations de maintenance, en ce y compris les frais de mise à disposition de la carte SIM (télécommunication mobile), seront payables annuellement et d’avance, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception par le client de la facture d'Excell-Pay.
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  36. ARTICLE 6 - DUREE l :
  37. 6.1 Dans l’hypothèse d’une location de matériel(s), la Convention entre Excell-Pay et le client est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de sa signature. Ensuite, il se renouvelle par tacite reconduction et par périodes successives d’un an.
  38. 6.2 Dans l’hypothèse d’une vente de matériel(s), les stipulations du paragraphe 6.1 ci-dessus ne seront d’application que si, à l’issue d’une période de 12 (douze) mois après la vente, la relation contractuelle des parties se poursuit, dans le cadre et uniquement pour des prestations de maintenance.

  40. ARTICLE 7 – RESPONSABILITE :
  41. 7.1 La responsabilité globale d’Excell-Pay pour tout préjudice subi par le client pour tout manquement d’Excell-Pay ou une personne dont elle est responsable en vertu de la loi, dans l’exécution de la Convention, est limitée aux dommages directs aux biens et aux dommages directs en cas de décès ou de lésions, avec un maximum équivalent à la valeur nette facturée (à savoir le montant brut facturé moins la TVA et autres taxes gouvernementales éventuelles) à compter de la date initiale de conclusion de la Convention jusqu’à la date de la survenance du préjudice.
  42. 7.2 Excell-Pay décline toute responsabilité pour tout autre préjudice, dont tout préjudice purement patrimonial tel qu’un manque à gagner ou une perte de chiffre d’affaires ainsi que tout préjudice découlant de revendications de tiers à l’égard du client ou de celui-ci vis-à-vis des tiers.
  43. 7.3 Excell-Pay décline toute responsabilité en cas de changement de paramètres ou de propriétés techniques de cartes SIM ou de d’un service de transmission de données mobiles ou d’un réseau mobile, et en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, lorsque cette défaillance est due à un cas de force majeure ou de circonstances qui ne lui sont pas directement imputables, telles que des retards ou autres insuffisances de la part de tiers dont Excell-Pay est dépendante de quelque façon que ce soit, intrusions (piratage) ou fuites de données confidentielles, perte de fichiers informatiques, perturbations de liaisons de communication, surcharges du réseau, coupures d’électricité, l’utilisation de mécanismes d’acceptation de moyens de paiement électronique ainsi que la gestion des transactions de paiement effectuées à partir du terminal de paiement.
  44. 7.4 Sans préjudice des dispositions ci-dessus, seuls les préjudices qui auront été signalés par écrit à Excell-Pay dans les plus brefs délais, à la suite de leur apparition, seront susceptibles d’être dédommagés.
  45. 7.5 Le client se portera garant et indemnisera, le cas échéant, Excell-Pay pour toute revendication d’indemnisation que des tiers pourraient faire valoir à son encontre, en matière de préjudice survenant de quelque façon que ce soit, à la suite de l’usage du terminal de paiement par ou au nom du client.

  47. ARTICLE 8 - RESILIATION :
  48. 8.1 Excell-Pay aura la faculté de résilier la Convention sans préavis et par écrit, pour non-respect de la part du client des stipulations contractuelles, et notamment pour non-paiement des sommes dues au titre des présentes ou un usage non-conforme voire abusif de la connexion (en cas de télécommunication mobile).
  49. En outre, à l’expiration de la période initiale de douze (12) mois, le client et Excell-Pay peuvent unilatéralement mettre fin à la Convention par écrit, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un (1) mois, que ce soit dans le cadre d’une location ou d’une vente de matériel(s).
  50. 8.2 Dans le cas où le client procède à la résiliation de la Convention au cours de la période initiale de douze (12) mois, le client s’engage à verser à Excell-Pay une indemnité de résiliation forfaitaire de deux cent cinquante euros (250) euros, dans l’hypothèse d’une location de matériel(s).
  51. Dans le cas où la résiliation par le client intervient à l’issue de ladite période initiale de douze (12) mois, il est convenu que le client ne pourra prétendre, pour la durée restant à courir, à aucun remboursement du montant de la redevance trimestrielle (en cas de location) ou annuelle (en cas vente).

  53. ARTICLE 9 - COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE :
  54. 9.1 Tout litige susceptible de s’élever entre Excell-Pay et le client à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales ou des conditions particulières régissant leurs relations contractuelles, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
  55. 9.2 La relation contractuelle d'Excell-Pay et du client sera exclusivement régie par les dispositions matérielles de la loi belge.

  57. ARTICLE 10 - PROCTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
  58. Les informations recueillies dans le cadre de la présente Convention ne seront utilisées qu’à des fins de gestion et ne feront l’objet de communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles d'Excell-Pay.
  59. Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (R.G.P.D), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données.
  60. Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, le client pourra consulter la politique de confidentialité d’Excell-Pay sur le site www.excell-pay.com.